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Salariés vulnérables: actualisation des conditions d'accès à l'activité partielle

Salariés vulnérables: actualisation des conditions d'accès à l'activité partielle

Salariés vulnérables: actualisation des conditions d'accès à l'activité partielle

Un décret du 8 septembre 2021 met à jour les critères d’accès à l’activité partielle

La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 prévoit dans son article 20 le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés vulnérables face au Covid 19 qui ne peuvent ni venir travailler dans l’entreprise ni télétravailler en raison du poste occupé.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif ont été fixées par décret et modifiées en fonction de l’épidémie. Ainsi, le dernier décret concernant ce sujet était le décret n° 2020-1162 du 10 novembre 2020. Ce dernier bien qu’il soit abrogé reste applicable jusqu’au 27 septembre 2021.

Le nouveau décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 vient le remplacer et entrera en vigueur le 27 septembre 2021.

Il fixe les modalités de prise en charge des salariés vulnérables face au risque de forme grave d'infection au Covid 19. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de l’activité partielle :

Entrer dans la catégorie des salariés vulnérables fixé par le décret, 

  • Occuper un poste exposé 
  • Être dans l’impossibilité de recourir au télétravail et de bénéficier des mesures de protections renfoncées.
Salariés vulnérables

Le décret énumère de façon exhaustive les salariés concernés. Ils doivent notamment :

  • Etre âgé de 65 et plus
  • Avoir un diabète non équilibré
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse
  • Etre atteint de trisomie 21 (il convient de préciser que ce cas est un ajout par rapport au décret du 10 novembre 2020)
Occuper un poste exposé

De plus, pour prétendre au placement en activité partielle les salariés vulnérables doivent être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales.

Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette condition, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Impossibilité pour le salarié de recourir au télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcée

Les salariés vulnérables sont placés en activité partielle lorsqu’ils ne peuvent ni recourir au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées mises en place par l’employeur.

En effet, pour éviter le recours à l’activité partielle l’employeur doit avoir mis en place un certain nombre de mesures telles que :

  • Isolement du poste de travail notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
  • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • Suppression ou limitation du partage du poste de travail ;
  • Nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le salarié qui estime que l’employeur n’a pas mis en place ces mesures peut saisir le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Cas particulier : salariés sévèrement immunodéprimés et contre-indication à la vaccination

L’employeur ne peut pas opposer la mise en place de mesures de protection renforcée pour refuser l’activité partielle aux salariés sévèrement immunodéprimés ( ex : avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ; être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts ; être dialysés chroniques) ainsi qu’aux salariés qui en plus d’entrer dans le champ des salariés vulnérables ci-dessus exposé présentent un certificat de contre-indication à la vaccination.

Enfin il convient de préciser que le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. 


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