Entretiens professionnels : le "Q/R" du ministère du Travail

[MAJ du 09/04/2020] L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle reporte l'échéance au 31 décembre 2020. Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié sont également suspendues pour 2020. 

Les premiers "état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié" prévus par l'article L. 6315-1 du code du Travail, aussi appelés "entretiens de bilan" ou "entretiens professionnels renforcés", doivent être organisés par l'employeur d'ici le 7 mars 2020. Cette obligation concerne les salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars 2014.

Si cette échéance a été maintenue, l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 avec deux possibilités pour l"employeur de justifier de ses obligations comme le rappelle le ministère du Travail dans son "Questions/réponses sur les entretiens professionnels" publié le 20 février 2020.

> Pour retrouver le "Q/R sur les entretiens professionnels" du ministère du Travail

Pour rappel sur les "entretiens professionnels renforcés"

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise à l'intéressé. La première échéance est fixée au 7 mars 2020 pour les salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars 2014 (date de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014).

Cet exercice permet notamment de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels "classiques" et s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Une sanction est prévue pour les entreprises de 50 salariés si l'employeur ne peut justifier de son obligation sous certaines conditions qui ont été modifiées par la loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018. En cas de non-respect, l'employeur est tenu d'abonder le Compte personnel de formation du salarié concerné à hauteur de 3 000€. L'abondement devra être effectué au plus tard le 21 février 2021 à la Caisse des dépôts et des consignations. Les conditions et modalités de ce versement-sanction devraient être précisées avant la fin du premier semestre 2020. 

Les critères d'appréciation

L'ordonnance du 21 août 2019 a introduit une période transitoire qui se traduit par un "droit d'option" pour l'employeur. Pour l'exercice 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, ce dernier pourra opter en fonction de chaque salarié :

• soit pour les critères initialement prévus par la loi du 5 mars 2014 :
  le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans
  
  et au moins de 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

OU

• soit pour ceux prévus par la loi "Avenir professionnel" :
  le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans ;
  
  et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

A partir de 2021, seuls les critères prévus par la loi "Avenir professionnel" seront applicables.

> Pour retrouver le "Q/R sur les entretiens professionnels" du ministère du Travail
 
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• Le "Q/R sur les entretiens professionnels" du ministère du Travail