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ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») et conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités de connexion, d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur (défini ci-après) des informations ou services disponibles, accessibles ou publiés par l’ANDRH (définie ci-après) sur son site internet www.andrh.fr (le « Site »).
En accédant, en se connectant, en consultant, en naviguant sur le Site et/ou en cochant la case spécifique indiquée pour utiliser les services accessibles, l’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire, avoir pris connaissance, accepter et adhérer de manière expresse, pleine et entière, sans exception, restriction ni réserve, aux présentes CGV et CGU, qui sont effectives et s’appliqueront à sa relation contractuelle selon le cas à la date de sa connexion au Site, de son adhésion à l’ANDRH ou de son abonnement au magazine de l'ANDRH, sauf disposition légale, règlementaire ou particulière et/ou contraire applicable.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en accédant, en se connectant, en consultant, en naviguant sur le Site ou en cochant la(s) case(s) spécifique(s) indiquée(s) pour utiliser les services spécifiques, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de ses mentions légales accessibles au lien https://www.andrh.fr/pages/4/mentions-legales. Celles-ci étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et effectives à la date de publication sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
« Abonné » : désigne un Utilisateur identifié à l’aide de ses codes sur le Site étant valablement titulaire d’un Abonnement.
« Abonnement » : désigne le service permettant à un Utilisateur de recevoir pendant une année le magazine édité par l’ANDRH, représentant 7 numéros par an diffusé sous format papier et numérique et de les consulter à tout moment sur le Site.
Un Abonnement souscrit en cours d’année comprendra le numéro du magazine paru le mois.
« Codes » : désigne ensemble la combination des codes « Identifiant » et « mot de passe » nécessaires à l'identification sur le Site d'un Utilisateur ayant le statut de Membre ou d’Abonné lui permettant de bénéficier de services, d’espaces réservés et/ou de l’Abonnement. Le mot de passe est communiqué par l’ANDRH à son titulaire par tout moyen de communication écrit au plus tard à la date de prise d’effet de son adhésion à l’ANDRH ou de son Abonnement. Il est personnel, confidentiel, incessible et modifiable à tout moment.
« Compte » : désigne l’espace personnel selon le cas d’un Membre d’un Abonné lui permettant avec ses Codes d’accéder à ses Données personnelles, à des services et espaces réservés et/ou à aux numéros compris dans sa formule d’Abonnement.
« Contenus » : désignent ensemble tout élément, document, information, donnée et plus généralement contenu audio, vidéo, multimédia, texte et image (comprenant toute marque, graphisme, logo, icône, son, logiciel, élément de structure, charte graphique, application, etc.) diffusé, publié et plus généralement accessible sur le Site.
« Contenu Utilisateur » : désigne les données transmises par l'Utilisateur lors de son accès, sa connexion, sa navigation et de l’utilisation des services sur le Site.
« Données personnelles » : désigne toute donnée nominative et information personnelle concernant l’Utilisateur permettant de l’identifier directement ou indirectement (notamment Etat Civil, titre d’identité, numéro d’affiliation à la sécurité sociale, coordonnées téléphoniques, photographie, date et lieu de naissance, commune de résidence, empreinte digitale, adresse électronique, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.) protégées par la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et en Union Européenne (notamment par les lois n°78-87 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995).
« Espaces » : ont la désignation qui leur est donnée à l’article 9.
« Membre » : désigne un Utilisateur identifié comme tel à l’aide de ses Codes sur le Site selon la catégorie (Membre actif, Membre associé ou Membre honoraire) correspondante indiquée aux statuts de l’ANDRH accessibles au lien https://www.andrh.fr/pages/12/statuts lui permettant bénéficier de services et d’espaces réservés.
« Moyen de communication » : sauf exception prévue par une disposition légale, règlementaire ou autre impérative, désigne toute notification, demande, renonciation, réclamation, courrier, instruction, lettre, échange et plus généralement toute communication intervenant entre l’Utilisateur et l’ANDRH, exigée ou autorisée dans le cadre de l’application ou de l’exécution des présentes CGV, des présentes CGU ou des conditions et modalités de connexion, d’accès ou d’utilisation du Site ainsi que des services disponibles, accessibles ou y étant publiés, qui seront réputées avoir été valablement faites par (i) par lettre recommandée avec accusé de réception (ii) courrier électronique avec accusé de réception (iii) télécopie avec accusé de réception (iv) acte extrajudiciaire (v) lettre remise en main propre contre récépissé de dépôt (vi) tout moyen de communication écrit équivalent, similaire ou analogue attestant de sa transmission par son expéditeur et de sa réception effective à son destinataire.
La date de réception d’une notification correspondra pour le Moyen de communication visé ci-dessus au (i) à celle d’émission de l’accusé de réception ou à celle de première présentation par les services postaux (ii) à celle d’émission de l’accusé de réception (iii) à celle d’émission de l’accusé de transmission (iv) à celle de première signification (v) à celle de signature du récépissé de dépôt et à (vi) celle de signature de l’accusé de réception ou du récépissé de dépôt par son destinataire.
« Publications » : ont ensemble la désignation qui leur est donnée à l’article 9.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique résidant ou non en France, se connectant, accédant ou utilisant le Site ou l'un des services proposés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CONNEXION, D’ACCÈS, DE NAVIGATION AU SITE ET AUX SERVICES PROPOSÉS
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ANDRH, ses actions, sa mission, le secteur qu’il représente, ses Membres, ses partenaires et de proposer certains services.
Les Contenus et services accessibles ou proposés sur le Site proviennent de sources considérées par l’ANDRH comme fiables, sincères et objectives qu’elle s’efforce à tout moment d’actualiser et d’en vérifier l’exactitude mais sont diffusés à titre informatif, indicatif, non exhaustif, dans les limites notamment des moyens techniques utilisés, sous réserve d’éventuelles omissions, inexactitudes, évolutions ou modifications et de ce fait sans valeur contractuelle.
Aussi et de quelque manière que ce soit, l’ANDRH ne pourra être responsable de toute omission, inexactitude, erreur technique ou typographique, défaut d’actualisation de tout ou partie des informations et documents, ni donner lieu à une réclamation de l’Utilisateur pour son utilisation selon l’usage prévu à l’article 7, ce qu’il reconnaît et renonce expressément à toute réclamation, action, prétention, revendication, instance et plus généralement à tout recours contre l’ANDRH qu’il est invité à informer de toute constatation pour qu’elle effectue toutes rectifications, modifications ou suppressions qu’elle estimera appropriées.
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès internet et des matériels, logiciels, équipements, réseaux et plus généralement moyens nécessaires assumant à sa charge exclusive les frais et charges afférents.
En accédant, en consultant le Site et/ou en utilisant les Contenus et services proposés, l’Utilisateur déclare et garantit à l’ANDRH (i) disposer sous sa pleine et entière responsabilité d’un matériel informatique et d’une configuration matérielle et logicielle appropriés, récents, mis à jour, conformes aux spécifications requis, nécessaires ou utiles, non modifiés et/ou ne contenant pas de virus (ii) assumer sous sa pleine et entière responsabilité, toute conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit en résultant, matérielle (pertes de données, de fichiers, défaut de sauvegarde) ou autre (perte de marché, de chance ou d’exploitation, apparition d’un bug ou d’une incompatibilité) résultant de toute difficulté, d’impossibilité, d’interruption d’accès, de navigation et/ou d’utilisation du Site, des Contenus ou des services proposés.
L’ANDRH s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer à l’Utilisateur un accès optimal et permanent au Site ainsi qu’aux services proposés, sans être tenue à une obligation de résultat. En cas également de force majeure, de panne éventuelle, d’apparition de bug, d’incompatibilité, d’intervention ou de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement, l’ANDRH ne peut garantir l’accès, la disponibilité ou la fiabilité du Site, la qualité, la vitesse de transmission des flux de données ou des services proposés, la performance du temps de réponse, et pourra être contrainte à tout moment et sans préavis, à interrompre tout ou partie de son accès, de son fonctionnement ou de l’utilisation des services proposés, pour assurer notamment toute opération de maintenance technique, en s’efforçant dans la mesure du possible d’informer préalablement l’Utilisateur des plages horaires de suspension et/ou d’interruption de service prévues.
Plus généralement, l’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites du réseau international internet et reconnaît que (i) l’ANDRH ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit au titre des services qui y sont accessibles et qu’elle n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données transmises par l’intermédiaire de son(ses) serveur(s) et (ii) les données transmises sur le réseau international internet peuvent être détournées ou réglementées et que leur consultation, obtention, transmission et plus généralement toute utilisation de sa part relève de sa seule, pleine et entière responsabilité.
L’ANDRH n’ayant pas prévu d’assistance technique, électronique ou téléphonique à destination de l’Utilisateur, il lui appartient et relève de sa seule, pleine et entière responsabilité de disposer des matériels, logiciels et configurations corrélatives, conformes, compatibles et mise à jour aux spécifications, caractéristiques, normes, usages et pratiques requises, utiles ou nécessaires et ne contenant pas de virus.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION A L’ANDRH
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’adhérer en ligne à l’ANDRH et d’en devenir Membre sous réserve de répondre aux conditions d’agrément prévues à ses statuts, de remplir les formulaires dédiés, de communiquer en vérifiant les informations saisies et régler le montant de sa cotisation annuelle fixé annuellement par le Conseil National pour chaque catégorie de membre de l’ANDRH.
En demandant son adhésion à l’ANDRH, en réglant le montant de sa cotisation annuelle et en répondant aux conditions d’agrément, l’Utilisateur déclare et reconnait avoir pris connaissance, adhérer et accepter de manière expresse, pleine et entière, sans exception, restriction ni réserve, aux statuts de l’ANDRH accessibles sous le lien https://www.andrh.fr/pages/12/statuts).
La cotisation à l’ANDRH est payable comptant, exigible en totalité à la date de demande d’adhésion correspondant à celle de saisie par l’Utilisateur sur le Site des formulaires dédiés et réglée par paiement sécurisé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire issu d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco encaissé dès sa réception.
En cas de règlement de sa cotisation par carte bancaire, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément de communiquer à la banque de l’ANDRH certaines informations personnelles et les coordonnées de sa carte bancaire (numéro, date d'expiration, cryptogramme) permettant de vérifier son identité et de valider la transaction. L’Utilisateur doit s’assurer d’être en situation régulière à l'égard de l'émetteur de sa carte bancaire et garantir l’ANDRH à ce titre.
En cas de règlement de la cotisation par virement bancaire, l’Utilisateur doit effectuer l’ordre de virement correspondant dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant la date de sa demande d’adhésion. A défaut de réception du règlement de sa cotisation dans ce délai ou d’être informée par le l’ANDRH d’un retard, cette dernière lui adressera un rappel d’y procéder dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant cette notification et pourra annuler sa demande d’adhésion à défaut de réception dans ce nouveau délai du règlement de l’Utilisateur.
Le règlement de la cotisation de l’Utilisateur devient définitif à la date d’encaissement effectif par l’ANDRH du montant correspondant qui lui adressera un email de confirmation de paiement à son adresse électronique saisie ainsi que toute autre information requise par les dispositions légales, règlementaires et autres applicables. En cas de litige, les données fournies par l’Utilisateur, les informations saisies par ce dernier sur les formulaires dédiés, notamment sa demande et sa confirmation d’adhésion, vaudront preuve de son accord concernant sur la transaction intervenue à défaut de preuve contraire.
Conformément aux statuts de l’ANDRH, la cotisation de l’Utilisateur, dès son encaissement effectif par l’ANDRH et son agrément comme Membre, est due pour l’année entière et reste acquise en cas de démission ou de radiation intervenue au cours de l’année considérée.
L’Utilisateur devenu Membre s'engage à informer l’ANDRH sans délai de toute modification de ses Données personnelles et procéder lui-même si nécessaire à leur mise à jour sur son Compte.
L’ANDRH communique au Membre ses Codes d’accès lui permettant de bénéficier des services et espaces dédiés sur le Site, qu’il s’interdit de divulguer et à assumer sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, liés à l'utilisation par tout tiers non autorisé de ses Codes d’accès, sans que l’ANDRH ne puisse être tenue responsable au titre d’un accès, d’une connexion, d’une navigation sur le Site ou sur l’espace dédié, d’une utilisation, d’une transmission de données ou d’une utilisation des services réservés non autorisée intervenue au moyen des Codes d’accès du Membre, qui seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Aussi, l'Utilisateur est tenu d’informer immédiatement l’ANDRH en cas de destruction, perte, vol, divulgation interdite accidentelle, hameçonnage ou extorsion de ses Codes d'accès.
ARTICLE 6 – CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE D’ABONNEMENT AU MAGAZINE DE L'ANDRH
Tout Utilisateur peut effectuer une demande de souscription d’Abonnement auprès de l’ANDRH par téléphone (01 56 88 18 28), par courrier (abonnements@andrh.fr) ou directement sur le Site depuis le lien (https://www.andrh.fr/abonnement-revue/create) qui lui permet de bénéficier directement des services associés selon le mode de paiement choisi.
Quelle que soit la nationalité, le lieu de domicile de l’Utilisateur ou de livraison des numéros du Magazine de l'ANDRH composant l’Abonnement et les modalités de sa souscription et de transmission du bon de commande correspondant (téléphone, courrier ou sur le Site), le montant de l’Abonnement est :
En cas de règlement de l’Abonnement par carte bancaire, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément de communiquer à la banque de l’ANDRH certaines informations personnelles et les coordonnées de sa carte bancaire (numéro, date d'expiration, cryptogramme) permettant de vérifier son identité et de valider la transaction. L’Utilisateur doit s’assurer d’être en situation régulière à l'égard de l'émetteur de sa carte bancaire et garantir l’ANDRH à ce titre.
En cas de règlement par virement bancaire, l’Utilisateur doit effectuer l’ordre de virement correspondant dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant la date de sa commande. A défaut de réception du règlement de la commande dans ce délai ou d’être informée par le l’ANDRH d’un retard, cette dernière lui adressera un rappel d’y procéder dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant cette notification et pourra annuler la commande à défaut de réception dans ce nouveau délai du règlement de l’Utilisateur.
Tout droit, frais, charge, commission ou taxe supporté par l’ANDRH pour le traitement et/ou l’encaissement du règlement du montant de l’Abonnement (notamment frais de transaction, de change, de virement ou de contrôle de l’origine des fonds, résultant de la destination de livraison) sont à la charge de l’Utilisateur. L’ANDRH pourra différer la transmission ou l’accès à l’Utilisateur des numéros du Magazine de l'ANDRH jusqu’au complet remboursement par ce dernier desdits droits, frais, charges et taxes.
Selon les moyens de paiement ci-dessus, les éventuels délais de confirmation de l’encaissement effectif du règlement du prix de vente de l’Abonnement, augmentés le cas échéant des frais ci-dessous, peuvent différer la transmission par l’ANDRH à l’Utilisateur des numéros du Magazine de l'ANDRH.
La souscription de l’Utilisateur et la preuve de la transaction intervenue avec l’ANDRH est matérialisée par l'envoi à son adresse électronique (i) d'un récapitulatif et d’une confirmation de commande, de souscription à l’Abonnement et de règlement du montant correspondant (ii) d’une facture correspondante (iii) d’un formulaire de rétractation permettant l’exercice du droit de rétractation prévu ci-après.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu de bon de commande et d’informer l’ANDRH selon les modalités indiquées sur le Site, de toute erreur ou anomalie dans les 24 heures au plus tard suivant réception des documents susvisés. A défaut, l’Abonnement prend effet à la date de son règlement.
Aucune annulation de commande et de souscription d’Abonnement effectuée par l’Utilisateur pour un motif autre qu’une erreur ou anomalie ou d’une demande résultant d’un tel motif mais adressée à l’ANDRH après le délai de 24 heures susvisé, ne sera acceptée, celui-ci étant alors présumé avoir accepté irrévocablement et fermement la souscription à l’Abonnement et sera tenu au règlement correspondant. L’envoi par l’ANDRH à l’Utilisateur des documents ci-dessus aura valeur juridique de la conclusion et l’effectivité du contrat d’Abonnement.
En souscrivant un Abonnement moyennant le règlement effectif du montant correspondant, l’Abonné déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV qui s’appliquent également à la souscription d’Abonnement effectuée par téléphone ou par courrier.
L’ANDRH se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement à tout moment qui prendra effet à la date de sa publication sur le Site ou sur les documents contractuels adressés à l’Utilisateur par courrier, la date d’encaissement effectif de son montant faisant foi.
Si l’Utilisateur souscrit un Abonnement en demandant l’envoi postal des numéros du Magazine de l'ANDRH à destination d’un pays situé hors de l’Union Européenne, celui-ci reconnaît en être l’importateur et s’engage à ce titre à faire son affaire personnelle sous son entière responsabilité du règlement de tous éventuels droits de douane, droits, taxes d’importation et autres exigibles applicables par la règlementation de son pays de résidence et le cas échéant, à accomplir à sa charge et à ses frais toute éventuelle formalité auprès des autorités et organismes compétents locales. L’ANDRH ne pouvant de quelque manière que ce soit être responsabilité à ce titre, il appartient à l’Utilisateur résident dans un pays autre que l’Union Européenne de s’assurer préalablement à toute souscription d’un Abonnement, du règlement éventuel de droits, taxes et de l’accomplissement de toute éventuelle formalité résultant de l’importation ou de l’utilisation des numéros du magazine de l'ANDRH auprès des autorités et organismes compétents de son pays de résidence.
Chaque Abonnement est personnel, à usage non commercial et incessible.
En cas de litige concernant l’Abonnement, les registres informatisés de l’ANDRH retranscrivant notamment les échanges (données et/ou informations saisies et fournies par l’Utilisateur sur les formulaires dédiés, etc.), le bon de commande, la confirmation de souscription du contrat, de paiement et de réalisation du mode de règlement, vaudront preuve de son accord sur la transaction intervenue avec l’ANDRH, tiendront lieu de preuve à l’égard de l’Abonné.
L’Abonné s'engage à informer l’ANDRH sans délai de toute modification des Données personnelles le concernant et effectuer toute actualisation nécessaire sur son Compte.
L’ANDRH communique à l’Abonné ses Codes pour consulter les numéros du Magazine de l'ANDRH correspondant à la durée de son Abonnement et le cas échéant, de bénéficier de services et d’espaces dédiés sur le Site associés, qu’il s’interdit de divulguer et à assumer sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit liés à l'utilisation par tout tiers non autorisé de ses Codes, sans que l’ANDRH ne puisse être tenue responsable au titre d’un accès, d’une connexion, d’une navigation sur le Site ou sur l’espace dédié, d’une utilisation, d’une transmission de données ou d’une utilisation de l’Abonnement et/ou des services associés non autorisée intervenue au moyen des Codes de l’Abonné, qui seront réputées avoir été effectuées par ce dernier. Aussi, l’Abonné est tenu d’informer immédiatement l’ANDRH en cas de destruction, perte, vol, divulgation interdite accidentelle, hameçonnage ou extorsion de ses Codes.
L’Abonnement est d’une durée d’un an à compter rétroactivement du 1er janvier de l’année de souscription, non reconductible automatiquement à sa date d’échéance. L’Abonnement peut être renouvelé à sa date d’échéance si l’Abonné manifeste une telle demande de renouvellement en acceptant une offre de réabonnement. L’ANDRH lui adressera à ce titre une offre de réabonnement par courriel et/ou courrier avant, pendant et après l’échéance de l’Abonnement en cours.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation prévu par la loi, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement, en adressant à l’ANDRH un formulaire de rétractation complété et signé ou une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante postale suivante : ANDRH – Service Abonnements – 37, rue de Caumartin - 75009 Paris. L’utilisateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à abonnements@andrh.fr
Attention : La souscription d’un Abonnement diffusé uniquement par voie numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel et suppose l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès de l’Utilisateur à l’exercice de son droit de rétractation pour les numéros déjà parus ou parus précédemment, ce qu’il sera informé par le biais d’une mention particulière figurant lors du processus de sa commande en donnant son accord en cochant la case adjacente à cette information.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ANDRH est titulaire exclusif ou valablement autorisée à utiliser, diffuser et exploiter les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Contenus, qui sont soumis à ce titre aux dispositions légales, règlementaires et autres nationales et internationales applicables, notamment relatives aux droits d’auteur.
Toute référence, adaptation, modification, reproduction, représentation, publication, rediffusion, utilisation et plus généralement toute exploitation en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme ou procédé que ce soit, aux Contenus sans l’autorisation préalable et écrite de l’ANDRH, est strictement interdite.
Tout utilisation ou exploitation non autorisée des Contenus sera passible des sanctions et peines prévues par les dispositions légales, règlementaires et autres nationales et internationales applicables, sans préjudice des dommages-intérêts que l’ANDRH pourrait obtenir en réparation du préjudice subi.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Contenus et les services proposés sur le Site à titre non lucratif et à usage non commercial et à assumer sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit, résultant de leur utilisation.
ARTICLE 8 – GESTION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – ARCHIVAGE ET MOYENS DE PREUVE
L’accès, la connexion, la consultation et l’utilisation par l’Utilisateur des Contenus et services disponibles sur le Site, implique le recueil, la collecte et l’utilisation de ses Données personnelles et autres (URL des liens d’accès au Site, identité du fournisseur d'accès, adresse de protocole Internet (IP), etc.) que l’ANDRH est susceptible de transmettre à un nombre limité de tiers pour les besoins exclusifs de gestion, d’exécution, de traitement des abonnements ou cotisations et corrélativement des services et moyens de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, conservées selon le cas sur tout site tiers sécurisé (partenaire bancaire).
En accédant, en consultant et/ou en utilisant les Contenus ou services proposés sur le Site, l’Utilisateur autorise expressément de communiquer à l’ANDRH et aux tiers susvisés les informations et Données personnelles le concernant, notamment en procédant à leur saisie sur les pages et formulaires dédiés sur le Site lui précisant le cas échéant l’obligation ou non de les fournir.
Les informations et Données personnelles sont enregistrés dans des fichiers d’Utilisateurs, de Membres ou d’Abonnés selon le cas, élaborés sur la base de ces données, qui font l’objet d’une déclaration par l’ANDRH auprès de la CNIL sous le numéro 2146076. A l’exception des tiers susvisés, l’ANDRH ne communique aucune information ni Données personnelle concernant l’Utilisateur.
Conformément à la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et en Union Européenne, l’ANDRH procède selon le cas à leur archivage, conservation, copie et protection sur des supports fiables et durables, dont l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant les informations et Données personnelles le concernant, sur simple demande adressée par courrier électronique (andrh@andrh.fr), postal (37, rue de Caumartin - 75009 Paris), accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et d‘une adresse de réponse.
ARTICLE 9 : PUBLICATIONS PAR L’UTILISATEUR
Le Site met à la disposition des Membres des espaces interactifs offrant la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, de déposer des annonces, de poster des messages (« le(s) « Publication(s) ») dans les forums ou bien des tickets (les « Espaces »).
En procédant librement et à sa seule initiative à des Publications, le Membre déclare, accepte garantit et s’engage expressément, fermement envers l’ANDRH à (i) respecter les règles de la Netiquette (ii) respecter les valeurs de l’ANDRH telles qu’exprimées dans ses statuts et celles prévues par la règlementation en vigueur applicable en France métropolitaine et dans l’Union Européenne en matière notamment de publication et de diffusion de contenus dans des forums et espaces de discussions (iii) s’interdire notamment et non limitativement de :
(iv) assumer corrélativement sous sa seule, pleine et entière responsabilité tout risque, conséquence et dommage, direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de tout préjudice à quelque titre et de quelque nature que ce soit lié à ses Publications dans les Espaces, ainsi qu’à prendre à sa charge tout éventuel recours d’un tiers s’estimant lésé, avoir subi un dommage ou un préjudice, intenté à l’encontre de l’ANDRH.
Tenue de surveiller les Publications tout en opérant un contrôle à posteriori, l’ANDRH se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans mise en demeure préalable, préavis ou justification, tout Contenu Utilisateur illicite, déplacé, inapproprié, susceptible ou portant préjudice directement ou indirectement à un tiers et plus généralement contrevenant à ses statuts ou à la règlementation française ou européenne en vigueur et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse en tout état de cause être engagée à quelque titre que ce soit tout.
En procédant librement à sa seule initiative aux Publications sur les Espaces, le Membre déclare et garantit à l’ANDRH en être valablement titulaire et accepte de lui concéder les droits non exclusifs et gracieux de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et plus généralement d'exploitation selon tous modes et supports pour la durée de leur protection prévue aux dispositions légales, règlementaires et autres applicables, avec droit de les céder, les rétrocéder ou les sous-licencier à tous tiers à des fins non commerciales, sous réserve de mentionner l’identité du Membre à chaque référence ou utilisation.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – MODIFICATIONS – NULLITÉ - RÉCLAMATIONS
Les présentes CGV et CGU ainsi que les conditions et modalités d’accès, de connexion, de navigation et d’utilisation du Site et des services proposés, sont soumises à la loi française nonobstant la localisation géographique de l’Utilisateur et sauf disposition d’ordre public prévalant. Tout litige intervenant dans ce cadre que l’Utilisateur et l’ANDRH s’efforceront de régler amiablement, seront soumis à défaut d’accord, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant tout conflit de juridiction, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Les CGV et CGU pouvant à tout moment être modifiées ou complétées et effectives à la date de leur publication sur le Site, l’Utilisateur est invité à le consulter de manière régulière.
La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle des présentes CGV ou CGU résultant d’une disposition légale, règlementaire ou autre ou d’une décision de justice exécutoire devenue définitive, n’entraînera pas leur nullité dans leur intégralité, dont celles concernées seront remplacées dans la limite nécessaire.
La renonciation par l’ANDRH ou par l’Utilisateur à se prévaloir à un moment quelconque de l’exécution d’une disposition des présentes CGV ou CGU ne pourra constituer une renonciation définitive de sa part.
L’Utilisateur peut procéder à toute demande d’information ou réclamation selon les modalités indiquées au Site, sous réserve de précision contraire.
