Aucun résultat
Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines
Enregistrés à la Préfecture de Police à Paris le 10 mars 1947, sous le numéro 10171
Dernière version à jour issue des modifications approuvées par l’AG du 7 décembre 2023
TITRE I – DENOMINATION – BUT & SIEGE SOCIAL
Article 1er – Dénomination
L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. La dénomination est « ANDRH - ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES ».
Elle a pour sigle « ANDRH ». Son activité s’exerce sur l’ensemble du territoire de la République Française. La durée de l’Association est illimitée.
Article 2 – Objet
L’Association est une association professionnelle.
Elle regroupe les professionnels des ressources humaines quelle que soit la structure dans laquelle ils exercent leur fonction (entreprise, association, administration…).
Elle a pour but :
Article 3 - Moyens d’actions
L’Association fonde et administre soit directement, soit par l’intermédiaire de groupes locaux et régionaux, commissions, comités spéciaux, les institutions de toute nature qui lui paraissent répondre à son programme. Plus généralement, elle utilise et développe tous les moyens concourant à la poursuite de sa mission statutaire.
Dans ce but, elle assure notamment :
Article 4 -Valeurs de l’Association
Les cinq valeurs de l’Association sont : l’indépendance, la légitimité, l’influence, la solidarité, la convivialité. En adhérant à l’Association, les membres s’engagent à respecter ses valeurs.
Article 5 – Éthique
L’action de l’Association est conduite par ses membres à titre bénévole et exclut toute rémunération directe ou indirecte. Seuls les frais engagés dans le cadre des missions de l’Association, dûment justifiés, peuvent faire l’objet de remboursements.
L’Association est à but non lucratif.
L’Association est respectueuse des opinions individuelles de ses membres et de leur pluralisme. Elle ne saurait, même dans ses publications, en être tenue pour responsable.
L’Association garantit la confidentialité des informations et des données nominatives dont elle a connaissance. Elle s’interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles de l’Association. Elle met en place les procédures garantissant la protection des données individuelles conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Siège social
L’Association a son siège social au 37, rue de Caumartin - 75009 Paris. Ce siège peut être transféré, dans l’intérêt de l’Association, à une autre adresse ou dans une autre ville de métropole, sur décision du Conseil national.
TITRE II - COMPOSITION
Article 7 – Catégories de membres
L’Association est composée de trois catégories de membres :
Pour garantir la légitimité de l’Association, les membres actifs doivent toujours représenter au moins les deux tiers des adhérents, tant au niveau national qu’au niveau local et dans toutes les instances quelles qu’elles soient. De même, les Présidents national et locaux, les animateurs des groupes de travail et les porte-parole de l’Association sont des membres actifs.
L’admission des membres est décidée par les groupes locaux qui transmettent leur décision au Bureau national pour agrément définitif. En cas de refus d’admission, le Président de groupe est en mesure de motiver sa décision. Le candidat non retenu peut solliciter le Bureau national qui statuera en dernier ressort. La qualité de membre est conditionnée par le versement de la cotisation de l’année en cours. Tout membre est affecté à un groupe local.
Article 8 –Membres actifs
Peuvent être agréées comme membres actifs des personnes physiques travaillant dans une entreprise ou un organisme et :
Peuvent également être agréées comme membres actifs des personnes physiques en recherche d’emploi et ayant exercé antérieurement les fonctions ci-dessus.
Article 9 –Membres associés
Peuvent être agréées comme membres associés :
§ des personnes physiques détentrices de compétences en matière de gestion de ressources humaines, souhaitant apporter leur contribution à l'Association : consultants, formateurs, enseignants-chercheurs, avocats, experts exerçant leurs fonctions au bénéfice des directions des ressources humaines ou ayant les directions des ressources humaines pour clientes,
§ des jeunes diplômés en ressources humaines à la recherche de leur premier emploi.
Une charte des membres associés rappelle leurs droits et devoirs.
Les membres associés peuvent être Co-président de groupes locaux avec l’accord préalable du Bureau national.
Les membres associés disposent du droit de vote au sein des groupes locaux et au Conseil national.
Article 10 – Membres honoraires
Les membres honoraires sont les anciens membres actifs ou associés en situation de retraite et qui désirent continuer à participer aux activités de l’Association.
Article 11 – Cotisations
La cotisation des différentes catégories de membres est fixée annuellement par le Conseil national.
La cotisation est due pour l’année entière et reste acquise à l’Association même en cas de démission ou de radiation en cours d’année.
Article 12 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'Association se perd :
La contestation de cette décision prise peut-être portée auprès du Collège des conseillers qui rend un avis. En cas d'avis défavorable, la décision définitive est prise par le Bureau national par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
En situation d'urgence, le Bureau national peut également prendre une mesure de suspension ou de radiation, après avoir entendu la personne concernée.
Titre III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 – Principes généraux
L’Association est composée de membres rattachés à des groupes locaux. Les groupes locaux sont représentés au Conseil national, organe souverain de l’association, qui élit un Président et un Bureau national.
Toutes les responsabilités de président(e), co-président(e) et vice-président(e), que ce soit au niveau national, d’un groupe local et de toutes instances, s’exercent par mandat électif de 2 ans, renouvelable. Seule la responsabilité de Président National est renouvelable consécutivement au maximum deux fois (pour une durée ininterrompue ne pouvant donc excéder 6 années).
Tout Président(e) de groupe local doit être membre actif de l’Association.
Les mandats sont renouvelés dans le cadre du calendrier des instances nationales et des obligations légales et réglementaires applicables à l’Association.
Les élections aux mandats nationaux, régionaux ou locaux, s’effectuent à bulletin secret si un cinquième des membres du collège concerné le demande.
Les mandats nationaux sont renouvelés lors de la réunion du Conseil national organisée en décembre les années paires.
Tous les deux ans, les années paires, les mandats locaux sont donnés ou renouvelés au cours du 1er trimestre pour permettre la convocation des délégués au Conseil national réunis en Assemblée générale annuelle. En cas de démission ou de carence, le renouvellement doit être réalisé dans un délai de trois mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Les missions à portée nationale (animation des commissions nationales, représentation de l’Association dans des instances externes nationales, participation au comité de rédaction) sont définies ou confirmées par le Bureau national lors de sa prise de fonction et pour, au plus, la durée de son mandat.
Tous les membres exerçant une responsabilité, mandat ou mission, doivent jouir de l’exercice de leurs droits civiques et être à jour de leurs cotisations.
Toutes les responsabilités confiées sont formalisées par des procès-verbaux approuvés par le Président et les membres du bureau et transmis au Secrétariat général afin de mettre en place les délégations correspondantes et la transmission des informations nécessaires à l’exercice du mandat (informations, accès aux bases de données, formations, convocations aux instances etc).
Le Secrétariat général garantit que seuls les représentants dûment mandatés accèdent aux informations correspondant à leurs responsabilités.
Article 14 – Groupes locaux
Les membres de l'Association se constituent en groupes locaux. Ces groupes ont pour but d’assurer la représentation de l’ANDRH sur leur territoire.
Leur création, leur évolution et leur dévolution (dénomination, territoire) doivent être approuvées par le Conseil national. Ils jouissent de l'initiative nécessaire à leur action et à leur développement.
L’Association met à disposition des groupes un logo local, un espace et des services numériques dédiés et protégés, des supports de communication, des activités et services accessibles à l’ensemble des membres et au développement des groupes.
Tous les membres du groupe sont réunis chaque année au cours du 1er trimestre à une assemblée locale présentant d’une part le bilan détaillé des actions menées dans un rapport moral et financier et d’autre part un budget avec les projets proposés par le bureau local et son comité d’animation.
Les membres du groupe élisent tous les deux ans un bureau comprenant au minimum un Président et un Trésorier à l’occasion de cette assemblée. L’invitation comporte un appel à candidature pour le bureau local et le comité d’animation.
Elle est adressée à l’ensemble des membres du groupe local dans un délai suffisant permettant à ceux qui le souhaitent de se porter candidats. L’élection du bureau local se fait à la majorité des voix exprimées lors de cette assemblée.
Le Président de groupe exerce une fonction de DRH ou de cadre RH, sauf dérogation exceptionnelle et limitée dans le temps accordée sur demande du bureau du groupe par le Bureau national.
Les groupes comptant plus de 70 adhérents à jour de cotisation ont la possibilité d’élire un Co-président qui peut être un membre actif ou associé.
La Bureau national après s’être assuré de la conformité de l’élection aux dispositions figurant aux paragraphes précédents, agrée les mandats locaux. Le Secrétariat général adresse alors au groupe local :
Chaque groupe local et union régionale de l'Association désigne un Trésorier responsable de la tenue des comptes du groupe et des relations avec le Trésorier national. Il rend compte de sa mission au groupe local ou union régionale et au Trésorier national, selon les modalités suivantes :
Le Président de groupe local ou d’union régionale a seul pouvoir d’ordonnancer les dépenses et son Trésorier de les liquider.
La responsabilité des groupes locaux est engagée sur la validation des adhésions, l’animation et le développement du groupe local, le rayonnement local de l’Association conformément aux valeurs de l’Association, aux présents statuts et aux décisions prises par le Bureau national et le Conseil national.
Les groupes locaux ne peuvent pas engager l’Association, ni contracter de partenariats financiers en dehors de soutiens ponctuels à des évènements locaux et dans le respect des règles sociales et fiscales applicables à l’Association.
Si des difficultés s'élèvent entre plusieurs groupes, elles sont soumises au Bureau national dans les trois mois de la survenance des faits ; celui-ci saisira pour avis le Collège des conseillers.
Article 15– Unions régionales
La place et le rôle des Unions dans la vie de l'Association sont définis par le Conseil national.
Des groupes voisins peuvent s'entendre pour constituer une Union régionale dans le but de réaliser ou coordonner des activités communes sur leur territoire. La création et la dissolution des Unions régionales sont proposées par les groupes locaux et doivent être approuvées préalablement par le Bureau national.
La composition et les ressources des Unions régionales sont décidées par les groupes pour la durée d’un mandat. Ces décisions font l’objet d’un procès-verbal approuvé par les groupes faisant partie de l’Union. Pour sa gestion, l’Union régionale obéit aux mêmes règles qu’un groupe local. Le Président et le Trésorier de l’Union Régionale sont élus par les Présidents des groupes locaux qui la composent réunis en bureau.
Article 16 – Conseil national
Le Conseil national est l’organe souverain de l’Association.
Il réunit l’ensemble des délégués représentant les groupes locaux, le nombre de ces délégués étant proportionnel à la taille des groupes, soit :
Les groupes peuvent désigner comme délégué un membre associé :
Les effectifs sont calculés sur la base des adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année N-1 précédant la désignation.
Les Présidents des Unions régionales sont également membres du Conseil national.
Article 17 – Délégués au Conseil national
Les délégués au Conseil national autres que les Président qui sont délégués de droit, sont désignés ou confirmés au premier trimestre de chaque année par les bureaux des groupes locaux parmi les membres du groupe exerçant ou ayant exercé des responsabilités au sein de ces groupes (Co-Président, Trésorier, membre du bureau ou ancien Président …).
Les Présidents des groupes locaux adressent la liste du ou des délégués au Secrétariat général dans le mois qui suit la décision
En cas de vacance d’un délégué, le groupe local dont il est issu procède à la désignation d’un nouveau délégué qui termine le mandat restant à courir du délégué défaillant.
Article 18 – Bureau national et Président national
Tous les deux ans, le Conseil procède à l'élection du Bureau national parmi ses membres.
Le Bureau national est composé au moment de l’élection de 10 membres titulaires et de 2 membres suppléants qui remplacent les titulaires en cas d’éventuel départ en cours de mandat.
Le Bureau national doit comprendre au minimum 5 Présidents de groupes locaux et favoriser la parité femmes-hommes.
Le Bureau national comprend au moins : un Président, un Vice-Président délégué, deux Vice-Président et un Trésorier.
La déclaration de candidature du Président et de l'équipe qui constituera le Bureau national intervient au plus tard le 30 septembre, soit au moins 2 mois avant la date des élections
Les candidats doivent justifier d’une appartenance continue à l'Association d'un minimum de 2 ans à la date du 31 décembre précédant l'élection.
Article 19 – Réunions du Conseil national
Le Conseil national se réunit au moins 2 fois par an dont une fois en Assemblée générale, en application des articles 24 et 25, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice-Président délégué, ou lorsque la moitié des membres du Conseil le demandent, pour valider les actions et orientations présentées par le Bureau national. Les décisions sont valablement prises si 1/5ème des délégués est présent ou représenté.
Son ordre du jour est établi par le Bureau national.
Article 20 – Modalités de vote du Conseil national
Les décisions du Conseil national sont prises à la majorité des délégués présents et représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Il est possible d'attribuer jusqu’à quatre pouvoirs à un même délégué. Toutefois, un délégué peut donner pouvoir à un autre délégué du même groupe local ou d’un autre groupe local, pour exercer ses pouvoirs à cette occasion.
Pour les groupes n’ayant qu’un ou deux délégués, un suppléant peut être nommé par le Président du groupe local pour pallier l’absence de délégué aux Assemblées générales du Conseil National et pour exercer ses pouvoirs à cette occasion.
Article 21 – Procès-verbal du Conseil national
Chaque séance du Conseil national donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par le Président et le Vice-Président délégué. Le Secrétariat général est chargé de sa diffusion auprès de tous les membres du Conseil national et de son report sur les registres tenus par l’Association.
Article 22 – Pouvoirs du Président national
Le Président représente l'Association en toutes circonstances et dispose des pouvoirs les plus étendus pour exercer les droits de cette dernière. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice, tant en demande qu’en défense et devant tout tribunal.
Il convoque et préside les Assemblée générales, les séances du Conseil national, les réunions du Collège des conseillers et dirige leurs délibérations.
Il fait partie, de droit, de tous les groupes locaux et unions régionales, commissions et comités émanant de l'Association. Il a la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs au Vice-Président délégué et aux Vice-Présidents.
Au cas où le Président perd l’une des conditions statutairement requises pour être membre actif, il peut, sauf s’il devient membre associé, être habilité par le Conseil National à continuer son mandat jusqu’à son terme.
En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président délégué assure l'intérim ; en cas de démission ou de décès du Président il assure les fonctions dévolues au Président jusqu'à la fin du mandat en cours.
Article 23- Trésorier national
Le Trésorier national est le dépositaire responsable des fonds de l’Association, en fait tenir les comptes, perçoit les cotisations et fait établir son budget de fonctionnement.
Le Trésorier national présente chaque année à l'Assemblée générale ordinaire le rapport sur la situation financière de l'Association.
Seul le Président a le pouvoir d’ordonnancer les dépenses.
Seul le Trésorier dispose du pouvoir de les liquider.
Ils peuvent toutefois donner délégation au Secrétaire général de l’Association, après approbation du Bureau national.
Le changement de banque, les dépenses exceptionnelles non prévues au budget, les emprunts, les négociations de découverts ne peuvent être décidées qu’après délibération du Bureau national.
Article 24 - Assemblée générale
Le Conseil national se réunit une fois par an, avant le 30 juin, en Assemblée générale convoquée par le Bureau national, par tous moyens, y compris par courrier électronique. Tout membre de l’Association qui le souhaite peut, à sa demande, assister comme observateur à l’Assemblée générale.
Article 25 – Convocation et déroulement
La date de l'Assemblée générale est portée à la connaissance des membres au moins un mois à l'avance. Son ordre du jour est arrêté par le Bureau national.
Sont portées à l'ordre du jour de cette Assemblée toutes les questions et propositions adressées au Bureau national quinze jours avant la réunion par tout membre actif de l'Association et admises par le Bureau national comme n'étant pas contraires aux intérêts de l'Association.
Les rapports moraux et financiers de l’Association sont soumis à l'Assemblée générale pour examen.
L’Assemblée générale se prononce sur les rapports moral et financier présentés par le Bureau national. Un vote négatif sur les deux rapports à la majorité des délégués entraîne la révocation automatique du Bureau national et la convocation d’élections dans les meilleurs délais. Le Bureau national n’est maintenu, dans ce cas, en fonction que pour gérer les affaires courantes jusqu’à cette élection.
L'Assemblée générale entend le Rapporteur de la Commission de contrôle des comptes. Elle approuve les comptes préalablement arrêtés par le Bureau National.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont valables quel que soit le nombre des membres présents et représentés. Elle statue à la majorité de ses membres présents et représentés.
Article 26 – Secrétariat général
Le Bureau national engage un.e Secrétaire général.e dont il fixe les attributions. Le.la Secrétaire général.e est chargé.e de la préparation et de l’exécution des décisions prises par les instances. Il dirige les services de l’Association et reçoit les délégations nécessaires, après délibération du Bureau national. Il est responsable du bon fonctionnement de l’Association et dispose de l’autorité sur le personnel salarié de l’Association.
TITRE IV – RESSOURCES ET COMPTES
Article 27 – Ressources
Le Trésorier national est responsable de l'appel des cotisations dont le montant est fixé par le Conseil national.
Les recettes de l'Association se composent principalement :
I. des cotisations de membres,
II. des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées,
III. des revenus des fonds placés et recettes diverses,
IV. de soutiens financiers dans le cadre de conventions de partenariat conformes aux valeurs de l’Association et aux obligations fiscales et sociales qui lui sont applicables.
Une part des cotisations (« ristourne ») est versée aux groupes locaux pour financer leurs activités. Cette part est déterminée selon des modalités présentées chaque année par le Bureau national au Conseil national.
Son versement est réalisé en 2 fois, le premier versement avant le 31 juillet et le solde avant le 31 janvier de l’année suivante.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 28 - Responsabilité
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Les membres et les administrateurs ne peuvent pas être tenus pour responsables des dettes de la personne morale, sous réserve d’éventuelles fautes de gestion.
Article 29 – Commission de contrôle des comptes
La Commission de contrôle des comptes comprend trois membres parmi les membres actifs ou honoraires de l'Association et élus par le Conseil national réuni en Assemblée générale.
TITRE V : COLLEGE DES CONSEILLERS
Article 30 - Collège des conseillers
Le Collège des conseillers comprend les membres de l'Association qui, sur la proposition du Bureau national, sont élus à la majorité par le Conseil national.
Les membres éligibles au Collège des conseillers sont les anciens Présidents nationaux, les anciens Présidents de groupes locaux, les anciens Délégués généraux ou Secrétaires généraux, les personnes ayant rendu d'importants services à l'Association et ayant un minimum de 5 ans d'appartenance continue à l'Association au moment de l'élection. Le collège est composé de 9 membres.
Les membres du Collège des conseillers sont élus pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, y compris ceux en cours.
L'appartenance au Collège des conseillers est incompatible avec la fonction de membre du Conseil national. Les membres du collège des Conseillers sont invités à assister aux réunions du Conseil national ; ils ne participent pas aux votes ; ils sont destinataires des procès-verbaux.
Le Collège des Conseillers est réuni sur convocation du Président national à son initiative ou si la majorité des conseillers le propose.
Le rôle du Collège des Conseillers consiste à :
En cas d’évènement particulièrement grave, les membres élus du Collège des conseillers rencontrent le Bureau national et peuvent ensuite le cas échéant adresser une communication écrite au Conseil national.
Le Collège des conseillers est consulté obligatoirement sur toute proposition importante à soumettre au Conseil national ou à l’Assemblée générale, en particulier lorsqu'elle met en cause les structures de l'Association, ses orientations, les conditions générales de son fonctionnement ou le texte des statuts.
TITRE VI – MODIFICATION & DISSOLUTION
Article 31 – Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur l'initiative du Bureau national ou à la demande écrite du quart des membres actifs.
Le Conseil national réuni en Assemblée générale extraordinaire appelé à se prononcer sur ces modifications ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette proportion n'est pas atteinte, le Conseil national réuni en Assemblée est convoqué à nouveau à deux semaines au moins d'intervalle et, cette fois, il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 32 – Dissolution-Dévolution des biens
La dissolution de l’Association est prononcée par le Conseil national réuni en Assemblée générale convoquée à cet effet et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. Dans ce cas, l’Assemblée générale procède à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net restant est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
