DUERP : exemple de document unique mis à jour

Cet extrait de DUERP vous est mis à disposition à titre indicatif. Son contenu est à adapter en fonction de votre structure, des unités de travail, et des mesures de prévention mises en place ou prévues... 

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Rappel : ce qu’est le DUERP

• Document unique d'évaluation des risques (DUERP)
• L'employeur transcrit dans ce document les résultats de l'évaluation des risques après une évaluation et une identification de ceux-ci sur la santé et la sécurité des salariés. 
• Obligatoire depuis 2001
• Composé d’un inventaire des risques identifiés
• Les risques se classent par catégories : physiques, mécaniques, biologiques, chimiques radiologiques, et les risques psycho-sociaux. 

Ce qui change avec la loi Santé

• Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
• Mise à jour annuelle dans les entreprises de plus de 11 salariés ET lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ET lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La mise à jour annuelle est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés (article R. 4121-2 du Code du travail). Les TPE doivent néanmoins actualiser leur DUERP s'il y a une information ou un changement d'aménagement dans l'entreprise. ;
• Composition : une liste de tous les risques encourus, un programme et un calendrier de mesures à mettre en place pour limiter l’exposition aux risques.
• 3 documents à tenir à jour en plus du DUERP, dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
  - le document de mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail 
  - la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés 
  - dans les structures avec CSE : le rapport annuel qui fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées (article R. 4121-3 du Code du travail).
• Prévention : une présentation de la liste des actions de prévention au CSE de l’entreprise.
• Accès : le DUERP doit être adressé aux services de prévention et de santé au travail (SPST) et mis à disposition des anciens salariés
• Visibilité : mis en ligne sur un site dédié
• Conservation : conservation des versions successives pendant 40 ans et mis à disposition des travailleurs et anciens travailleurs. 
• Sanctions : l'absence de DUERP - ou de mise à jour - expose l'employeur à une amende de la 5ème classe. En présence d’un CSE le délit d’entrave est passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.  

Un dépôt dématérialisé

Le DUERP et ses versions mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, sur un site déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. 

L’objectif ? Garantir sa traçabilité et sa mise à disposition. Des limites d’accès ont cependant été mise en place : seules les personnes et instances habilitées pourront le déposer, le mettre à jour et/ou le consulter sur le portail numérique.

Ce dépôt dématérialisé devra être réalisé :

• A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises de 150 salariés et plus
• Au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dématérialisation, le décret du 18 mars 2022 précise que l’employeur est tenu de conserver les versions successives du DUERP sous une forme papier ou dématérialisée (article R. 4121-4 du code du Travail).

Pour aller plus loin

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