Prêt de main-d'œuvre : l’essentiel à savoir
Mis à jour le 28/11/2024
Le salarié, conserve sa rémunération, payée intégralement par l’entreprise en manque de main-d’œuvre. Ce salarié vient renforcer les équipes et effectue sa mission. À noter : la mise à disposition doit s’effectuer dans un but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. C’est donc un échange de bons procédés, un dispositif gagnant-gagnant.
Versement à l’entreprise prêteuse
- Des salaires
- Des charges sociales
- Des frais professionnels
Concernant le salarié volontaire
En amont, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné qui peut refuser une mise à disposition sans être passible d’une quelconque sanction ou différence de traitement.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition est temporaire. Le salarié retrouve son poste précédent ou un poste équivalent et conserve son niveau de rémunération.
Les étapes de la procédure
- Informer le CSE
- Obtenir l’accord du salarié concerné.
- Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle vous prêtez un salarié. Elle se doit d’indiquer : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
- Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
Procédure simplifiée pour cause de Covid-19
Jusqu’au 30 juin 2021, les démarches sont assouplies.
- Convention de mise à disposition cadre, valable pour plusieurs salariés à la fois.
- L’avenant reste obligatoire mais peut ne pas mentionner les horaires d’exécution du travail pour plus de flexibilité.
- Depuis le 1er janvier 2021, pour les entreprises ayant mis en place le chômage partiel la facturation de l’entreprise prêteuse peut être moindre.
Jurisprudence : 6 arrêts à retenir pour commencer 2026