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Covid-19 & fermetures d'écoles : Rappel des dispositifs

Covid-19 & fermetures d'écoles : Rappel des dispositifs

Le 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires à compter du 5 avril et un retour en classe progressif à partir du 26 avril. Du 12 au 26 avril 2021, toutes les zones de France seront en vacances scolaires. Ces annonces interviennent dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Les nouvelles mesures vont provoquer une multiplication des arrêts pour garde d'enfants. L'ANDRH fait le point sur les dispositifs actionnables par les employeurs et les parents confrontés à cette situation.

 Le recours systématique au télétravail

Dans son allocution du 31 mars 2021, le Président de la République a demandé aux entreprises et aux salariés de recourir systématiquement au télétravail. La généralisation de cette forme de travail reste la mesure la plus efficace pour lutter contre le Covid-19. Par ailleurs, les dispositifs évoqués ci-dessous ne sont applicables qu'à la condition que le salarié ne puisse pas télétravailler. Les salariés ont également la possibilité de poser ou de décaler des congés payés et/ou RTT pour garder leurs enfants en accord avec l'employeur. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.


 L'activité partielle pour les salariés de droit privé

Depuis le 1er Septembre 2020, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier de l'activité partielle en cas de fermetures des écoles. L'activité partielle pour les salariés s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement. Il revient à l'employeur de déclarer l'activité partielle auprès de l’organisme compétent. 

  Conditions

  •   Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler. Selon le Ministère du Travail, le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.
  •   L' enfant doit avoir moins de 16 ans révolus. Il n'y a pas de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap ;
  •   Il ne doit exister aucun mode de garde alternatif mis en place par la mairie ou l’école.

  Jusqu'au 26 avril 2021 

Il faut présenter à son employeur :

  •    une attestation sur l'honneur qu'on est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.

  Après le 26 avril 2021 

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. 

 Il faut présenter à son employeur :

  • une attestation de fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement);
  • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

  Indemnisation   

Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net). Le Ministère du travail a indiqué qu'il y aurait 0 reste à charge pour les employeurs et les salariés au SMIC.

Les arrêts de travail pour les indépendants, les professions libérales et contractuels de droit public

Sont éligibles à cet arrêt de travail : les travailleurs indépendants, professionnels de santé, artistes auteurs, professionnels de santé libéral, les travailleurs non-salariés agricoles, les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile. L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement ou à la période d'isolement de l'enfant inscrite sur le courrier reçu. En cas de fermetures d'écoles, il faut se déclarer sur le site de l'Assurance maladie https://declare.ameli.fr/employeur/conditions ou sur  https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil pour le secteur agricole. Il revient à l'Assurance maladie d'établir l'arrêt de travail. 

 Conditions

  •   Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
  •   L' enfant doit avoir moins de 16 ans révolus. Il n'y a pas de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap ;
  •   Les parents doivent conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

 Indemnisation

Indemnités journalières maladies sans délai de carence.

L'autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires 

Les agents titulaires de la fonction publique travaillant plus de 28 heures ne bénéficient pas du versement d’indemnités journalières mais d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).

Pour aller plus loin

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