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REGLEMENT DE L’OFFRE DE PARRAINAGE DE L’ANDRH
ARTICLE 1er DEFINITIONS
Pour l’application du présent règlement (le « Règlement ») et sauf autrement défini dans ses articles, les termes commençant par une majuscule auront la définition suivante.
Les titres des articles, alinéas ou paragraphes figurant au Règlement sont utilisés dans le seul but d’en faciliter sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués pour son interprétation.
Admission : Désigne le processus complet d’inscription d’un Filleul à l’ANDRH décrit à l’article 5 des conditions d’utilisation accessibles depuis le lien https://www.andrh.fr/pages/conditions-d-utilisation rendu effectif par le règlement de sa cotisation annuelle et selon le cas des droits d’entrée au titre de sa première année d’adhésion.
Entité : Désigne toute société, groupement, association, syndicat, consortium, trust, copropriété, institut, administration, organisme, autorité, établissement, succursale et plus généralement toute personne morale de toute forme sociale dotée ou non de la personnalité juridique.
Etudiant RH : Désigne toute personne physique (i) suivant une formation initiale ou en alternance d’études supérieures en RH ou
(ii) obtenant un diplôme d’études supérieures en RH.
Filleul : Désigne toute personne physique devenue membre actif ou associé de l’ANDRH (sauf via un Pack entreprise) lors de son Admission suivant sa première demande d’adhésion (hors ancien adhérent) effectuée par le lien URL de l’article 2.
Jeune Pro RH en recherche d’emploi : Désigne toute personne physique d’au plus 29 ans ayant exercé la responsabilité d’une DRH ou la gestion à titre principal d’une fonction de DRH au sein d’Entités, actuellement en situation de recherche d’emploi.
Offre de Parrainage : Désigne ensemble la Prime Parrain et la Prime Filleul attribuées respectivement au Parrain et/ou au Filleul sous réserve des conditions à leur éligibilité en considération de leur situation professionnelle respectives selon le cas à la période d’émission de la facture de renouvellement de cotisation d’adhésion du Parrain et à celle libellée à l’ordre du Filleul au titre de sa première année d’adhésion, ainsi que du respect des dispositions du Règlement.
Prime Filleul : Désigne une remise de 20 € du montant des droits d’entrée exigibles pour la première année d’adhésion d’un Filleul Pro RH. Elle est personnelle, non cessible et déduite du montant des droits d’entrée figurant sur la facture émise à l’ordre du Filleul Pro RH au titre de sa première année d’adhésion.
Parrain : Désigne tout membre de l’ANDRH (sauf Etudiant RH ou via un Pack entreprise) ayant permis l’Admission d’un Filleul.
Prime Parrain : Désigne une remise de 20 € du montant de la cotisation de renouvellement d’adhésion d’un Parrain (sauf Etudiant RH ou Jeune Pro RH en recherche d’emploi) pour chaque Admission de Filleul, dans la limite de 100 € par année de renouvellement d’adhésion concernée (soit 5 Admissions de Filleuls) et sous condition d’émission de la facture de renouvellement de cotisation correspondante à l’ordre du Parrain au plus tard
le 31 mars de l’année concernée.
Au-delà de 5 Admissions ou d’émission de la facture après le
31 mars de l’année de renouvellement d’adhésion concernée, le montant de la Prime Parrain sera utilisable pour l’année suivante de renouvellement d’adhésion, sous réserve des conditions à son éligibilité en considération de la situation professionnelle du Parrain à la date de renouvellement de son adhésion et de la période d’émission de la facture correspondante.
A défaut de règlement de la facture de renouvellement de cotisation d’adhésion au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, le Parrain perd le bénéfice du montant de la Prime Parrain.
La Prime Parrain est personnelle au Parrain, non cessible et s’applique en considération de sa situation professionnelle à la date de renouvellement de son adhésion et période d’émission de la facture correspondante.
Le Parrain peut décider de reverser tout ou partie de la Prime Parrain au budget de son groupe local en cochant la case spécifique intitulée « verser ma prime parrainage à mon groupe local » figurant au formulaire de renouvellement de sa cotisation d’adhésion.
Pro RH : Désigne toute personne physique d’au moins 30 ans en activité exerçant (i) des fonctions, attributions ou responsabilités en matière de relations sociales, de la politique, du développement ou gestion des RH au sein d’Entité(s) ou (ii) des missions de RH au bénéfice d’Entité(s).
ARTICLE 2 FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Dans l’onglet « Recommander l’ANDRH » accessible depuis le menu déroulant de son espace personnel sécurisé, le Parrain saisit l’adresse électronique d’un Filleul potentiel, générant automatiquement l’émission par l’ANDRH d’un courriel contenant un lien url lui permettant de procéder à sa première demande d’adhésion.
Ce lien url personnel au Parrain, assure le rattachement du Filleul potentiel et l’application de la Prime Filleul et/ou de la Prime Parrain en considération à l’Admission de leur situation professionnelle respectives selon le cas à la période d’émission de la facture de renouvellement de cotisation d’adhésion du Parrain et de celle du Filleul au titre de sa première année d’adhésion.
Le Parrain peut également copier ce lien url figurant sur l’onglet « Recommander l’ANDRH » et le communiquer à tout Filleul potentiel par tout moyen (courrier électronique, réseaux sociaux, etc.).
Le traitement des données personnelles du Filleul potentiel sont régies par les conditions d’utilisation des informations et services du site internet de l'ANDRH, sont accessibles au lien https://www.andrh.fr/pages/conditions-d-utilisation.
L’adresse électronique du Filleul potentiel est utilisée à titre transitoire et temporaire par l’ANDRH pour lui proposer une offre d’adhésion à l’exclusion de toute autre traitement.
ARTICLE 3 DESCRIPTION ET CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
3.1 Les conditions, modalités, exceptions et restrictions au bénéfice de l’Offre de Parrainage et d’éligibilité de la Prime Parrain et/ou de la Prime Filleul, sont précisées aux articles 1 et 2 du Règlement.
3.2 Sauf exception, la Prime Parrain et/ou la Prime Filleul ne sont pas cumulables avec toute autre offre, promotion ou remise temporaire ou permanente de l’ANDRH diffusée ou commercialisée selon tous moyens et supports de communication.
L’ANDRH se réserve le droit de modifier l’Offre de Parrainage, la suspendre ou y mettre fin à tout moment et sans préavis, moyennant la publication et la diffusion de toute information appropriée par tout moyen de communication, notamment pour le Parrain sur son espace personnel sécurisé.
Toute Admission postérieure à cette publication ou diffusion, ne pourra bénéficier de la Prime Parrain et/ou de la Prime Filleul selon les conditions respectives à leur éligibilité. Si l’Admission a pour origine une demande d’adhésion engagée par le Filleul préalablement à cette publication ou diffusion, l’ANDRH pourra proposer une compensation, promotion, remise ou une offre alternative au Filleul et/ou au Parrain, sans obligation de sa part.
3.3. En cas de radiation de Filleul et/ou de Parrain prononcée dans les conditions de l’article 12 des statuts de l’ANDRH, de fraude, violation, faute, manquement ou de leur défaillance au respect des conditions et modalités de l’Offre de Parrainage, l’ANDRH se réserve le droit d’annuler l’application de la Prime Filleul et/ou de la Prime Parrain et procéder corrélativement à l’émission de factures de régularisation du montant des remises correspondantes devenues nulles et non avenues.
ARTICLE 4 DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES – MODIFICATIONS – NULLITE - RECLAMATIONS
Le Règlement est soumis à la loi française nonobstant la localisation géographique du Parrain ou du Filleul et sous réserve de toute disposition d’ordre public pouvant prévaloir.
Les conditions et modalités du Règlement peuvent à tout moment et sans préavis être modifiées ou complétées par l’ANDRH, effectives à la date de publication et de diffusion de toute information appropriée par tout moyen de communication. Tout Parrain et Filleul est ainsi invité à les consulter régulièrement.
La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle des dispositions du Règlement résultant d’une disposition légale, règlementaire, d’autre nature ou d’une décision de justice exécutoire devenue définitive, n’entraînera pas leur nullité dans leur intégralité. Celles concernées seront remplacées dans la limite nécessaire et conformément aux dispositions légales, règlementaires et d’autre nature.
La renonciation par un Parrain, un Filleul ou l’ANDRH à se prévaloir à un moment quelconque de l’exécution d’une disposition du Règlement ne pourra constituer une renonciation définitive de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Tout litige intervenant entre un Parrain, un Filleul et l’ANDRH sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant tout conflit de juridiction, ce que le Parrain et le Filleul acceptent expressément.
