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Suite à l'échec des négociations sur la modernisation du dialogue social et l’annonce d’un projet de loi pour le mois de juin, l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) a sollicité l’avis de ses adhérents* sur un ensemble de propositions émises par sa commission nationale Juridique, destinées à simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel et faciliter le dialogue social. La très grande majorité des répondants se sont prononcés pour la création d’une instance unique et pour une simplification de la négociation collective dans les PME dépourvues de délégués syndicaux.

Propositions pour simplifier le fonctionnement des instances représentatives dans le respect de leurs attributions

• Transformer la DUP (délégation unique du personnel) en instance unique pour les entreprises de moins de 300 salariés : plus de 87 % des professionnels des ressources humainesinterrogés ont répondu être favorables à cette proposition. Celle-ci vise à faire de la DUP un véritable outil adapté aux PME, affranchi des rigidités actuelles (obligation d’établir deux convocations, deux ordres du jour distincts, pour deux réunions hermétiques l’une à l’autre) et d’en faire une instance unique regroupant les attributions des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). Cette « nouvelle » DUP- instance unique deviendrait la règle dans les entreprises de moins de 300 ; le seuil de 200 salariés ne reposant sur aucune logique alors que le seuil de 300 salariés est également utilisé par ailleurs.

• Créer une Commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail obligatoire au sein du comité d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises de moins de 300 : 74% des répondants se sont exprimés pour la mise en place de cette commission, à laquelle une partie du budget de fonctionnement du CE serait réservée.

Propositions pour faciliter le dialogue social

• Assouplir les conditions du recours à la négociation avec les élus : 91% des DRH sont d’accord pour permettre aux entreprises de 200 salariés et plus, dès lors qu’elles ne sont pas dotées de délégués syndicaux (actuellement limité aux entreprises de moins de 200) de négocier avec leurs élus et ils sont 70% favorables à ouvrir cette possibilité de négociation à tous les domaines, sans restriction.
  En cas de conclusion d’un accord avec les élus (CE, et à défaut DP), 84% d’entre eux envisageraient la validation de l’accord par référendum (en lieu et place de la commission paritaire de branche actuellement nécessaire pour valider un tel accord).
  Enfin, concernant les TPE, 83% souhaiteraient que le recours à la négociation avec des salariés mandatés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel soit assoupli afin de l’ouvrir aux entreprises de moins de 11 salariés.

• Assurer une meilleure formation économique et financière des représentants du personnel : près de 76% des DRH y sont favorables.

• Déroger aux accords de branche par la conclusion d’accords de groupe : 71 % des répondants appuient la proposition de donner par principe aux accords de groupe, comme pour les conventions et accords collectifs d’entreprise, la possibilité de déroger au contenu des accords de branche susceptibles d’être applicables aux différentes entreprises constituant le groupe. Actuellement, la possibilité de conclure des accords de groupe est prévue dans le code du travail mais elle est rarement mise en œuvre en raison de l’article L. 2232-35 qui dispose que : « La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »

*Sondage réalisé en ligne du 18 février au 10 mars 2015 auprès des professionnels des ressources humaines, adhérents de l’ANDRH – 479 répondants