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La clause de résidence permet à un employeur d'imposer dans le contrat de travail que son salarié vive dans une zone géographique plus au moins réduite. Une obligation de résidence n'est valable que si l'employeur démontre son caractère indispensable pour l'entreprise au vu des attributions du salarié.
Compte tenu de son impact sur la liberté du salarié à choisir son domicile, cette clause est souvent déclarée illicite devant le juge si elle n'est pas strictement motivée par la nature des tâches du salarié.
"L'employeur n'est pas tenu d'adapter les conditions de travail en fonction des souhaits du salarié."
Dans cette hypothèse, l'employeur à des obligations envers le salarié. Notamment, l'obligation de prise en charge des abonnements de transport collectif. Cependant, les revendications individuelles ne doivent pas prévaloir sur le collectif. L'employeur n'est pas tenu d'adapter les conditions de travail en fonction des souhaits du salarié.
L’employeur a l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50%, les titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail).
"Les salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle, doivent bénéficier de la prise en charge obligatoire."
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient préciser que bénéficient de la prise en charge obligatoire tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs, au moyen de titres d’abonnement.
Cette obligation étant de portée générale, les salariés dont l’éloignement de la résidence habituelle du lieu de travail relève de la convenance personnelle doivent bénéficier de la prise en charge obligatoire.
Les catégories de titres pris en charge à cet effet sont listés de manière exhaustive dans le code du travail, et sont les suivants (article R. 3261-2 du code du travail) :
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera donc sur la base du tarif de deuxième classe.
Ainsi, la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 50% s’impose à l’employeur et ce, quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail. Cette obligation est donc susceptible de s’appliquer aux salariés ayant déménagé en province et qui ont souscrit un abonnement de transports publics (SNCF et/ou RATP) pour se rendre sur leur lieu de travail à Paris.
Précisons que la somme versée par l’employeur pour la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics, dans les conditions susvisées, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) doit être considéré, au regard de la législation, comme ayant sa résidence habituelle à Paris.
Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement pour les trajets entre la résidence de sa famille et Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport au titre de ses déplacements de son domicile parisien à son lieu de travail.
L’employeur peut refuser la prise en charge des titres d’abonnement lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50% des frais.
Tout comme, il peut également refuser la prise en charge des titres unitaires de transport. C'est le cas des salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires.
Autre point de vigilance : il est risqué de prendre en charge l’achat de billets de train (trajet domicile-travail) par le biais d’un remboursement de frais professionnels. Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial :
En cas de contrôle, il existe un risque que l’URSSAF considère que les billets de train achetés pour effectuer le trajet domicile-travail ne sont pas des frais professionnels, puisqu’ils ne répondent pas à la définition stricte de ceux-ci.
La conséquence directe serait que ces sommes devraient être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Sources : Cabinet d'avocat Actance et site de l'URSSAF
