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C’est acté : les conseils d’administration des entreprises européennes auront pour obligation de compter 40 % d’administratrices a minima à horizon mi-2026 (ou d’administrateurs dans les conseils à majorité féminine). Cette proposition de directive avait été déposée… en 2012, à la suite de l’adoption de la loi Copé-Zimmermann l’année précédente.
A noter : les États membres de l’Union européenne auront également pour obligation de créer un système de sanctions concernant les entreprises qui ne respecteraient cette directive.
Depuis 2012, plusieurs Etats membres de l’Union ont adopté de telles mesures à leur échelle. A l’heure actuelle, le taux de féminisation des conseils d’administration des entreprises européennes est de 30,6 %.
Une autre directive – pour l’instant sous forme de projet – vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises européennes. Son objectif ? Rendre obligatoire la transparence des rémunérations avant l'embauche et pendant l’emploi, et inviter les Etats membres à mettre en place une procédure judiciaire garantissant le droit à l'égalité des rémunérations .
Mémo - Anticiper la directive européenne sur la transparence des rémunérations