La loi « Climat et Résilience » est applicable depuis le 25 août 2021. Elle a fait évoluer la BDES en BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » y sont ajoutées et ses composantes viennent d’être précisées par décret (n° 2022-678 du 26 avril 2022).
3 critères environnementaux à inclure dans votre BDESE
Les attentes en matière environnementale se déclinent autour de trois thématiques :
- la politique environnementale de l’entreprise,
- l’économie circulaire
- le changement climatique.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés
- La politique générale en matière environnementale : avec l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
- L'économie circulaire : avec la prévention et gestion de la production de déchets et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
- Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises de plus de 300 salariés
Pour les sociétés cotées ou non cotées de plus de 500 salariés qui doivent établir une déclaration de performance extra-financière :
- La politique générale en matière environnementale (informations environnementales)
- L’économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
- Le changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de déclaration de performance extra-financière :
- La politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
- L'économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources (consommation eau et énergie)
- Le changement climatique : avec l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour rappel, la BDESE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
C'est un enjeu de taille, car sa non-conformité peut compromettre l'information-consultation de projets d'envergure (réorganisations, PSE...).
Pour aller plus loin
Replay - Actualité sociale de la fin d'année 2024 impactant la pratique des (D)RH