Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1er mars pour publier leurs résultats de l’Index égalité professionnelle. Longtemps jugés insuffisants et inefficaces, les dispositifs légaux se sont multipliés au cours des dernières années afin d’accompagner, voire de contraindre les employeurs à élaborer une politique efficace et transparente d’égalité salariale au sein des entreprises. L’Index de l’égalité professionnelle crée en 2019 en est une des mesures phares.
Les cinq critères de l’index de l’égalité femmes-hommes
- Écart de rémunération de base et variable + primes individuelles : Poids : 40% / Score : de 0 à 40 points
- Écart de répartition des augmentations individuelles : Poids : 20% / Score : de 0 à 20 points
- Écart de répartition des promotions : Poids : 15% / Score : de 0 à 15 points
- % de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité : Poids : 15% / Score : de 0 à 15 points
- Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : Poids : 10% / Score : de 0 à 10 points
Total = index / Poids = 100% / Score : de 0 à 100 points
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le critère "Écart de répartition des promotions" ne s’applique pas.
Des obligations supplémentaires pour les index inférieurs à 85/100
Votre résultat sur 100 représente votre index et doit être publié sur votre site internet de manière visible et lisible. En l'absence de site internet, vous devez communiquer vos résultats à vos salariés par tout moyen.
- Si vous avez obtenu une note globale inférieure à 85/100, vous devez fixer des objectifs de progression et les publier.
- Si vous avez une note inférieure à 75/100, vous devez définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.
Les pénalités
En cas de non-publication de vos résultats, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, votre entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salariale annuelle.
Ressources utiles
Comment calculer et déclarer votre index ? Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site egapro.travail.gouv.fr.
Des référents sont également joignables au sein des DREETS pour vous fournir un appui sur la réglementation applicable : Le portail national des DREETS.
Pour aller plus loin
Mémo - Anticiper la directive européenne sur la transparence des rémunérations